« En l’état du droit français, le disposant ne peut disposer librement que de la moitié de son patrimoine s’il a un enfant, d’un tiers s’il a deux enfants et d’un quart s’il a trois enfants. En revanche, Warren Buffet lègue 99 % de sa fortune à sa fondation et 1 % à ses enfants ». C’est en partant de ce constat que Marie-Hélène Des Egaulx (sénateur UMP de Gironde) a déposé un projet de lois le 11 juillet dernier visant à « multiplier les comportements philanthropiques [...] générateur d’une plus grande vitalité de la société ».
La législation représente en effet un frein à la philanthropie, puisque qu’une personne qui souhaiterais léguer son patrimoine à une œuvre caritative s’en verrait empêché par la lois qui garantie que les enfants soient héritiers.
La proposition de loi de Marie-Hélène Des Egaulx permettrait à quiconque de disposer de la totalité de son patrimoine dès lors qu’il s’agirait de le céder à une institution philanthropique. « En revanche, précise la sénatrice, le dispositif garantit légalement que tous les biens reçus des ascendants devront obligatoirement être transmis aux descendants. La maison familiale ou l’entreprise familiale devra donc être dévolue aux enfants. Ce principe constitue une évolution majeure du droit des successions et renforce l’idée que l’héritage a une vocation familiale ».
